top of page

MON CRÉDIT D'IMPÔT

Bénéficiez de l'Avance immédiate pour vos dépenses de services à la personne !
Ce nouveau service de l’Urssaf vous permet de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt :
plus d’avance de trésorerie à faire !

Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt ?

Le service Avance immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme prestataire.

Grâce à ce nouveau service optionnel et gratuit, vous aurez la possibilité de déduire le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit de la somme due lors de chaque facturation pour les prestations de services à la personne. Ce montant correspond à 50 % de la dépense engagée, dans la limite des plafonds annuels fixés par décret.

Avec le service

Avance immédiate

  • Vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt

​​

  • La gestion de votre budget est facilitée

​​

  • Vous pouvez visualiser en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur particulier.urssaf.fr pour l’ensemble des prestations réalisées à l’aide du dispositif

Concrètement

  • Nous déposons via l’API Tiers de Prestation les éléments de facturation correspondant aux prestations réalisées. L’Urssaf établit une demande de paiement qui vous indique le montant de votre reste à payer, après déduction du crédit d’impôt. 

Montant du reste à payer =

montant des prestations dues –

crédit d’impôt accordé (soit 50 %)

​

  • Vous recevez une notification dès la mise à disposition de la demande de paiement. Vous pouvez la consulter puis la valider ou la contester via la plateforme particulier.urssaf.fr.

  • Vous disposez pour cela de 48 heures. Une fois ce délai passé, la demande de paiement est automatiquement validée

​

  • L’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement

​​

  • L'Urssaf nous verse l’intégralité du montant des prestations dues 4 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement

Bon à savoir

La transmission annuelle d’une attestation fiscale demeure obligatoire.

Avec votre compte en ligne, vous pourrez :

  • Recevoir et valider les demandes de paiement émises par votre organisme

  • Consulter l’historique de ses paiements pour l’ensemble des organismes auxquels il fait appel

  • Disposer de son récapitulatif annuel 

  • Suivre la consommation de son crédit d’impôt

Pour être éligibles, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Posséder une adresse sur le territoire français

  • Appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus

  • Être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales

  • Ne pas bénéficier d’une des prises en charge financière citées ci-après : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, titres spéciaux de paiement

"Avance immédiate"

est un service optionnel et gratuit

qui permet la déduction immédiate

de votre crédit d’impôt

de 50% lors du paiement

crédit impôt aide à domicile

Foire aux questions

Foire aux questions

Qui gère ce service ?
Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. En cas de question, l'interlocuteur reste l'Organisme de services à la personne

​

Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?
Pour bénéficier de ce service :
• votre organisme de service à la personne doit lui-même en avoir fait la demande auprès de l’Urssaf. Si votre organisme de services à la personne propose ce service, il lui appartient de vous en informer ;
• vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
• un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
 

Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que client d’un prestataire ?
Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant que client d’un organisme prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau Cesu pour les dépenses engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme urssaf.fr pour vos dépenses en tant que client d’un organisme prestataire.
A noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des dépenses engagées auprès du Cesu et de vos prestataires de services à la personne.
 

Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?
Le montant du plafond d'avance immédiate de crédit d'impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l'année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.
 

L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?
Le service Avance immédiate pour les clients de mandataires
Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l'Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.
L'avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d'impôts non concernés par l’Avance immédiate.

bottom of page